SAS et présidence
SAS et présidence
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
SAS et présidenceDans les sociétés par actions simplifiée, il n’est pas possible de désigner deux présidents (article L227-1 du code de commerce).
Selon le comité de coordination du RCS, la coprésidence n’est pas possible pour les SAS.
En effet, le code de commerce prévoit que la SAS est représentée, à l’égard des tiers, par un président dans les conditions prévues par les statuts et ce contrairement aux SARL ou aux SNC qui peuvent avoir plusieurs gérants.
Source : Comité de coordination du RCS avis 2013-027 du 4 octobre 2013.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire