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SCI : contrôle des déficits fonciers

SCI : contrôle des déficits fonciers

Source : Conseil d’Etat du 05 février 2014, n°351404.

Les SCI, sauf option irrévocable à l’IS, sont fiscalement transparentes et c’est chaque associé qui est imposé sur sa quote-part de résultat, quote part calculée en fonction des règles d’imposition qui lui sont applicables (revenus fonciers, règles Bic ou bien encore règles des bénéfices agricoles).

De par cet arrêt, l’Administration fiscale est fondée à remettre en cause les déficits fonciers imputés par les associés sur leurs revenus en se basant pour cela sur des documents de la SCI, y compris des documents afférents à des années prescrites. Précisons que le contrôle concernait simultanément les associés et la SCI.

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