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SCI : obligation aux dettes sociales des associés

SCI : obligation aux dettes sociales des associés

Dans les sociétés civiles et donc les SCI, la responsabilité des associés est indéfinie et proportionnelle.

Cet arrêt est ici intéressant en ce que ce sont les associés qui sont personnellement condamnés à payer des intérêts moratoires, alors que la dette principale avait finalement été acquittée par la SCI débitrice, du fait que ces intérêts trouvaient leur origine dans leur propre retard à exécuter leur obligation aux dettes sociales consécutivement à la défaillance de la société.

Source : Cassation Commerciale du 21 janvier 2014, n° 12-26.461.

Articles 1857 et 1858 du Code civil.

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