Sécurisation juridique pour les activités commerciales accessoires exercées par une société agricole

Une évolution majeure du cadre juridique agricole 

L’article 28 de la loi d’orientation agricole promulguée le 24 mars 2025 marque un tournant significatif pour les exploitants souhaitant développer une activité commerciale accessoire à leur activité agricole. Cette réforme répond à une problématique longtemps débattue : comment permettre aux structures agricoles de diversifier leurs revenus sans compromettre leur caractère civil ? 

Les entités agricoles telles que les SCEA, EARL, GAEC et groupements fonciers agricoles bénéficient d’un statut civil en raison de la nature civile de l’activité agricole. Cependant, dès qu’elles s’aventuraient dans des activités accessoires à caractère commercial, elles risquaient de voir leur statut juridique basculer involontairement vers le commerce, avec des conséquences préjudiciables pour elles et leurs associés.

Les risques antérieurs à la réforme 

Avant cette nouvelle réglementation, ces sociétés qui développaient des activités commerciales accessoires s’exposaient à plusieurs risques juridiques et financiers : 

• Perte des avantages fiscaux spécifiques au secteur agricole ;
• Responsabilité illimitée et solidaire des associés en cas de difficultés ;
• Exclusion des dispositifs d’aide de la PAC ;
• Requalification commerciale non souhaitée de la structure. 

Cette incertitude juridique freinait considérablement les initiatives de diversification, pourtant essentielles à la viabilité économique de nombreuses exploitations. Le risque d’une requalification en société commerciale était réel, créant une insécurité juridique permanente.

Le nouveau cadre légal pour exercer une activité commerciale accessoire 

La récente législation, codifiée à l’article L.320-1 du Code rural et de la pêche maritime, apporte désormais une sécurité juridique inédite. Les sociétés civiles agricoles peuvent désormais exercer une activité commerciale accessoire, présentant un lien avec l’activité agricole, tout en préservant leur caractère civil originel. 

Types d’activités autorisées 

Les nouvelles dispositions permettent aux sociétés agricoles d’exercer une activité commerciale accessoire dans plusieurs domaines connexes à l’exploitation : 

• Commercialisation de produits tiers : revente de productions d’autres exploitations pour enrichir l’offre commerciale ;
• Services de location : mise à disposition de matériel agricole à d’autres exploitants ;
• Agritourisme : développement de chambres d’hôtes au sein de l’exploitation ;
• Transformation de produits agricoles : valorisation de productions locales.

Les seuils à respecter impérativement 

Ces activités commerciales doivent respecter des limites strictes garantissant leur caractère accessoire. 

Plafonds de chiffre d’affaires 

Les revenus générés par l’activité commerciale ne peuvent dépasser simultanément : 

• 20 000 euros annuels en valeur absolue ;
• 40 % des recettes agricoles de l’exploitation. 

Exception pour les GAEC : le plafond de 20 000 euros est multiplié par le nombre d’associés, reconnaissant ainsi la structure collective de ces groupements.

Autonomie du droit fiscal 

Il convient de noter que le droit fiscal autorisait déjà la possibilité d’exercer une activité commerciale accessoire par une société agricole avant cette réforme.  

Les revenus commerciaux accessoires peuvent être intégrés aux résultats agricoles sous certaines conditions : 

• Plafond de 100 000 euros de chiffre d’affaires commerciaux ;
• Maximum 50 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation. 

Perspectives d’avenir et accompagnement 

Cette évolution réglementaire ouvre de nouvelles perspectives pour développer les circuits courts et renforcer la relation directe avec les consommateurs grâce à l’exercice d’une activité commerciale accessoire sécurisée. 

Cette réforme s’inscrit dans une démarche plus large de modernisation du secteur agricole, encourageant l’innovation et la diversification des modèles économiques.  

Les sociétés souhaitant bénéficier de ces nouvelles dispositions peuvent désormais planifier leurs projets de diversification avec une sécurité juridique renforcée, condition indispensable au développement d’activités commerciales pérennes et rentables. 

Nos experts-comptables et juristes, spécialistes du monde agricole, vous assistent et vous conseillent dans la gestion de vos exploitations et le développement de vos activités commerciales accessoires.