Simplification du régime des associations et des fondations
Simplification du régime des associations et des fondations
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Simplification du régime des associations et des fondationsUn aménagement technique qui simplifie le fonctionnement de ce pan important de notre économie.
Avec un certain délai et conformément à la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS (Economie Sociale et Solidaire), une ordonnance simplifiant le régime des associations et des fondations vient d’être diffusée.
Désormais se trouvent simplifiées, à partir de cette date, les procédures concernant notamment :
- la création et la modification d’association et de fondation ;
- les demandes de subventions, avec la création d’un formulaire unique de demande de subvention ;
- le compte d’emploi des ressources et la déclaration d’appel public à la générosité ;
- les demandes d’agréments des associations et fédérations sportives ;
- les obligations comptables des associations culturelles.
Source : Ord. n° 2015-904, 23 juill. 2015.
Pour toute assistance, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable dédié aux associations.
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