Les SISA peuvent-elles opter a l’IS ?
Les SISA peuvent-elles opter a l’IS ?
Posté le dans BNC, Fiscalité par ComptaCom.
Les SISA peuvent-elles opter a l’IS ?Depuis le 1er janvier 2017, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.
La société doit compter au moins 2 médecins et un auxiliaire médical parmi ses associés pour être considéré comme une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA).
Elle a pour but de :
- permettre le regroupement des professionnels de santé relevant de professions différentes ;
- percevoir des financements publics et les redistribuer ces sommes entre ses membres ;
- facturer certains actes à l’assurance maladie dans le cadre des nouvelles rémunérations prévues par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST);
- mettre à disposition des professionnels de santé un cadre fiscal et social sécurisé.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, l’article 102 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permet aux SISA d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable et entraîne l’application du régime de droit commun des sociétés de capitaux.
Source : BIC – CHAMP, BIC – CESS, IS – CHAMP, IS – CESS, RSA – GER, ENR – AVS
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire