Accéder au menu


SKYPE REFUSE toujours de se déclarer en tant qu’opérateur de communications téléphoniques

SKYPE REFUSE toujours de se déclarer en tant qu’opérateur de communications téléphoniques

L’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et Postales) vient d’épingler l’opérateur SKYPE en informant le Procureur de La République de l’infraction pénale commise par cet opérateur téléphonique.

 

En effet l’article L 33-1 du CPCE (Code des Postes et des Communications Electroniques) prévoit que tout opérateur téléphonique, notamment via des communications électronique et donc WEB, doit, en France, se déclarer de manière préalable auprès de l’ARCEP. Notons bien qu’il s’agit d’une obligation déclarative d’exercice d’activité et non pas d’une demande d’autorisation.

 

Or SKYPE refuse de se conformer à cette disposition légale.

 

Fort logiquement l’ARCEP vient de saisir le Procureur de la République de Paris.

 

Affaire à suivre.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.