SKYPE REFUSE toujours de se déclarer en tant qu’opérateur de communications téléphoniques
SKYPE REFUSE toujours de se déclarer en tant qu’opérateur de communications téléphoniques
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
SKYPE REFUSE toujours de se déclarer en tant qu’opérateur de communications téléphoniquesL’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et Postales) vient d’épingler l’opérateur SKYPE en informant le Procureur de La République de l’infraction pénale commise par cet opérateur téléphonique.
En effet l’article L 33-1 du CPCE (Code des Postes et des Communications Electroniques) prévoit que tout opérateur téléphonique, notamment via des communications électronique et donc WEB, doit, en France, se déclarer de manière préalable auprès de l’ARCEP. Notons bien qu’il s’agit d’une obligation déclarative d’exercice d’activité et non pas d’une demande d’autorisation.
Or SKYPE refuse de se conformer à cette disposition légale.
Fort logiquement l’ARCEP vient de saisir le Procureur de la République de Paris.
Affaire à suivre.
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