Social

Auparavant, seuls les enfants de fonctionnaires et de salariés décédés pouvaient bénéficier d’une pension d’orphelin. À compter du 9 juillet 2024, une nouvelle disposition assure une protection similaire aux enfants dont les parents, des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux non réglementés, sont décédés. Les enfants des travailleurs indépendants peuvent désormais bénéficier d’une pension […]

Les salariés peuvent dorénavant acquérir des jours de congés payés lors de leurs arrêts de travail, depuis la loi du 22 avril 2024. Cette réforme du Code du travail vise à aligner le droit français sur le droit européen. Elle marque un tournant majeur pour les droits des salariés. Arrêt de travail et acquisition de […]

Les employeurs comme les travailleurs indépendants affectés par les récentes intempéries peuvent bénéficier des mesures d’urgence activées par l’URSSAF. Employeurs L’URSSAF fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations. Vous pouvez solliciter votre URSSAF afin de demander le report […]

Avant le 1er janvier 2018, certains professionnels libéraux, dont l’activité n’était pas légalement reconnue, ne relevaient d’aucun régime de retraite obligatoire. Ils n’ont versé aucune cotisation à ce titre mais n’ont acquis aucun droit. Aussi, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 leur a permis de racheter des trimestres de retraite de […]

Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) connaît une évolution significative dans la gestion des arrêts de travail liés aux conditions météorologiques. Un décret publié le 28 juin 2024 ajoute la canicule à la liste des conditions atmosphériques reconnues par le Code du travail, ouvrant ainsi droit officiellement au régime spécifique de chômage intempéries. Une […]

La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Aussi, l’employeur doit rapidement enclencher la procédure de licenciement. La Cour de cassation a récemment estimé qu’un délai de 25 jours pour licencier pour faute grave était trop long. La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise Selon les tribunaux, la […]

L’employeur peut solliciter une contre-visite médicale lors d’un arrêt de travail pour maladie ou accident, avant d’octroyer des indemnités complémentaires au salarié. Un décret du 5 juillet 2024 reprend les règles précédemment édictées par les juges pour les insérer dans le Code du travail. Retour sur le détail des modalités et des conditions de la […]

La procédure de licenciement est formelle. La Cour de cassation ne cesse de rappeler les différents aspects de ce processus au fil de ses décisions. Tout employeur sait, ou devrait savoir, que le licenciement verbal est nul. Il convient de notifier le licenciement par écrit. Employeur, pas d’information orale du licenciement tant que la notification […]

L’annulation d’un licenciement survient lorsque ce dernier n’est pas conforme aux normes légales. Dans une récente décision, la Cour de cassation précise qu’en cas de licenciement nul le barème Macron ne s’applique pas. Cette décision est cruciale pour le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse qui subit un licenciement discriminatoire. Le barème Macron Instauré […]

Le CSE (comité social et économique) gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise. Il n’est pas possible de réserver certaines activités de manière discriminatoire. La Cour de cassation a récemment interdit de conditionner l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE à une certaine ancienneté. L’accès aux activités du CSE Le CSE doit être […]

Parmi les modes de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle séduit depuis maintenant plus de 15 ans qu’elle existe. Elle nécessite le consentement commun de l’employeur et de l’employé. La rupture conventionnelle passe par un entretien pour que les parties se mettent d’accord sur les modalités de la séparation. Toutefois, […]

Un contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence qui jouera après sa rupture. Certains contrats prévoient la possibilité pour l’employeur de renoncer à l’application de cette clause. En cas de rupture conventionnelle, la Cour de cassation précise à quel moment renoncer à une clause de non-concurrence est possible. Et cela ne peut être […]