Social

Une exonération des cotisations sociales est possible, dans la limite d’un certain montant, pour les indemnités de repas versées au salarié, lorsque celui-ci est en déplacement professionnel et dans l’incapacité de regagner sa résidence principale ou lieu de travail habituel

Mise en place de la carte BTP obligatoire

Les insultes et agressivité d’un salarié à plusieurs reprises sont passibles d’un licenciement pour faute grave.

La contrepartie financière à la clause de non concurrence est considérée comme un élément de rémunération et ouvre doit à congés payés.

dans le cadre d’un licenciement d’origine professionnelle, consécutif à une maladie professionnelle ou accident de travail, le salarié perçoit :
• d’une part une indemnité égale au salaire qu’il aurait perçu au titre du préavis,
• d’autre part une indemnité de licenciement au minimum égale à 2 fois le montant de l’indemnité légale de licenciement

Le barème et l’abattement en matière de taxe sur les salaires viennent d’être actualisés pour les salaires versés à compter de 2017.

Si le salarié en fait la demande et si le salaire net est inférieur ou égal à 1500€, alors le paiement peut être effectué en espèces. Si toutefois le montant est supérieur au plafond de 1 500€, ce dernier doit alors être réglé par chèque ou virement.

La nature civile ou commerciale d’un GIE est déterminée par son propre objet social et non pas par celui de ses membres.

La jurisprudence a défini une faute lourde comme « une faute d’une exceptionnelle gravité révélant l’intention de nuire à l’employeur ».

En cas de non-respect par l’employeur des mesures prévues par l’accord collectif, la convention de forfait sera privée d’effet et le salarié pourra réclamer un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires effectuées.

Le licenciement pour inaptitude ne pourra être prononcé qu’après une recherche de reclassement effectuée au préalable par l’employeur.

Pour relever du forfait annuel en jours, le salarié doit disposer d’une certaine autonomie dans l’organisation de son emploi du temps. Il ne peut pas suivre les horaires en vigueur dans un service ou un atelier.