Social

Rappel : il est possible depuis 2008 de déroger à un accord de branche, notamment si un contingent d’heures supplémentaires a été défini. Dans cette affaire, un accord d’entreprise avait été signé en 2011 en vue de porter à 220 le contingent d’heures supplémentaires alors que la convention de branche de 1 999 prévoyait 130 heures supplémentaires. […]

Rappel : pour être exonéré de cotisations sociales le régime de prévoyance doit remplir certains critères. Définition : Un régime de prévoyance collectif est un régime couvrant l’ensemble des salariés ou une catégorie de salariés. Le caractère obligatoire du régime suppose quant à lui que tous les salariés, ou tous ceux relevant de la catégorie objective couverte […]

Rappel : seuls peuvent conclure une convention forfait jours, en application de l’article L. 3121-58 du Code du travail : « les cadres autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif » ; « les salariés dont la durée du travail ne […]

Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées de 25%, cette majoration passe ensuite à 50% pour les suivantes. Dans cette affaire un maçon embauché en contrat à temps partiel s’est vu licencié pour motif économique. Il réclame alors le paiement des heures supplémentaires. L’employeur l’informe alors que ces heures seront payées sous la forme d’une […]

Augmentation de 0.3% du RSA au 1er avril 2017

Jusqu’au 31.12.2017 et à titre expérimental le contrat de professionnalisation est désormais ouvert aux demandeurs d’emploi les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail. Sont ici visés, les demandeurs d’emploi titulaires d’un niveau CAP-BEP ou du diplôme du brevet, ainsi que les demandeurs d’emploi longue durée. La liste des actions de formation […]

Exemple d’un licenciement pour faute grave reconnue par une salariée qui s’en était pris physiquement à des collègues de travail

Exemple de licenciement d’une salariée. En cause des vidéos à caractères pornographiques.

L’employeur est dans l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour que ses salariés aillent voter. Rappel : l’article du Code du Travail précise en effet que : « Les salariés qui travaillent le dimanche peuvent voter personnellement (et non par procuration) lors des élections nationales ou locales. L’article L 3132-25-4 du Code du travail précise que l’employeur doit […]

Nouveau guide sur le fait religieux pour les entreprises rappelant les principes de la laïcité au travail, la non-discrimination ainsi que les limitations à la manifestation de la liberté de conviction

Les règles de carence sont modifiées. En effet, jusqu’à présent le délai de carence pour le versement des indemnités journalières était de 7 jours dans le cas d’un accident ou arrêt de maladie. Ce délai courait à compter de la constatation médicale de l’incapacité de travail ou de 3 jours d’hospitalisation. Le décret étend la […]

Une pratique doit avoir un caractère de fixité (dans le montant), de généralité (concerne un ensemble de salariés), et de constance (qui revient régulièrement chaque année, à période fixe) pour pouvoir être qualifiée d’usage.