Comment déclarer les emplacements de restauration pour les salariés ?

A compter du 1^er juillet 2017, lorsqu’au moins 25 salariés prennent leur repas sur leur lieu de travail, la demande d’autorisation d’un emplacement dédié sera désormais réduite à une simple déclaration à l’inspection et au médecin du travail.

Dans les établissements ou au moins de 25 salariés prennent habituellement leur repas sur leur lieu de travail, l’employeur doit mettre à disposition du personnel un local de restauration avec des sièges et des tables en nombre  suffisant, ainsi qu’un robinet d’eau potable et des moyens de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, et des moyens pour réchauffer les aliments.

Dans le cas où moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas, un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et d’hygiène est nécessaire à minima.

L’employeur assurera aussi le nettoyage des locaux destinés à la restauration.

Par dérogation, le repas peut-être pris sur le lieu de travail dès lors que dans la pièce concernée il n’y a aucune substance ou préparation dangereuse. (Cela uniquement dans le cas où le nombre de salariés concernés est < 25).

Jusqu’au 31.12.2016, l’employeur qui souhaitait bénéficier de cette dérogation devait au préalable demander l’autorisation de l’inspecteur du travail et l’avis du médecin de travail. La procédure est modifiée depuis puisque l’employeur est en mesure de mettre en œuvre cette dérogation seul.

La déclaration à compléter par l’employeur avant l’aménagement de l’espace dédié doit préciser entre autre :

• l’identité de l’employeur ou la raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement ;
• le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement ;
• l’adresse du site concerné et le numéro Siret de l’établissement ;
• le nombre de travailleurs concernés ;
• les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l’emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Notre service social est à votre disposition pour toute demande complémentaire

Source : décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016, arrêté du 4 mai 2017