Social
Social : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
13 janvier 2016
La non-conformité des contributions patronales additionnelles sur les surcomplémentaires retraite.
Une charge complémentaire jugée non conforme à la constitution ! Dédiée aux cadres dirigeants et aux cadres supérieurs ainsi qu’aux chefs d’entreprise, à leur conjoint collaborateur ou encore aux mandataires sociaux, la retraite chapeau leur permet, lors de leur départ en retraite, de jouir d’un pourcentage de leur rémunération ou d’un niveau de retraite relatif à […]
12 janvier 2016
Contre visite médicale : c’est l’employeur qui doit choisir le médecin
L’employeur choisit librement le médecin contrôleur du salarié en arrêt maladie dont il conserve la rémunération ! Rappel : l’employeur qui conserve tout ou partie du salaire, d’un salarié en arrêt travail à le droit de mandater un médecin pour contrôler la véracité cette incapacité de travail (article L 1226-1 du code du Travail + […]
15 décembre 2015
Cession de fonds de commerce : congés payés pris en charge par le repreneur
La prise en charge des congés payés par le cessionnaire justifie un complément de prix d’acquisition du fonds de commerce. Dans ce dossier l’acquéreur d’un fonds de commerce, suite à une liquidation judiciaire, avait pris en charge les congés payés dus aux salariés au titre de la période précédant le rachat. Cette somme justifie l’augmentation […]
8 décembre 2015
Propos insultants hors du lieu de travail : sanctions
Un fait lié à la vie personnelle du salarié ne peut généralement pas être considéré comme une faute et entraîner une sanction. Cependant, un fait se rapportant à la vie personnelle du salarié peut entraîner une sanction disciplinaire s’il se rapporte à sa vie professionnelle ou caractérise une faute résultant d’une obligation de son contrat […]
24 novembre 2015
Périmètre d’application du principe d’égalité de traitement
Égalité de traitement oui, mais au sein de l’entreprise ! Si l’employeur est dans l’obligation de faire respecter le principe d’égalité entre hommes et femmes au sein de l’entreprise, il est aussi responsable, plus globalement, de l’égalité entre tous les salariés, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, déterminée, apprentis, en contrat de professionnalisation, employés à […]
23 novembre 2015
Réforme de l’épargne salariale par la loi Macron
La loi Macron entend simplifier les systèmes d’épargne salariale en vigueur. Entre autres mesures, elle prévoit ainsi : pour les droits à l’intéressement alloués à partir du 1er janvier 2016, l’affectation par défaut des sommes payées au salarié au titre de l’intéressement sur le plan d’épargne entreprise quand celui-ci existe dans l’entreprise. Précédemment, à défaut […]
6 novembre 2015
Automobile : IRP auto et indemnité de fin de carrière
Pour les garagistes et concessionnaires, les IFC peuvent être très importantes mais sont couvertes par une cotisation sociale spécifique, l’IRP Auto. Au moment de leur départ à la retraite ou dans certains cas de licenciement, les salariés du secteur de la distribution automobile peuvent recevoir une indemnité de fin de carrière. Cette possibilité, définie dans […]
2 novembre 2015
Dématérialisation des contrats de professionnalisation
Cette obligation entrera réellement en vigueur à partir du 1er septembre 2016 Le décret cité en référence oblige les entreprises à effectuer de façon dématérialisée leurs demandes de contrats de professionnalisation auprès des organismes collecteurs [OPCA] sur le portail consacré à l’alternance, à partir du 1er septembre 2016. Les décisions d’accord ou de refus de […]
30 octobre 2015
Loi Hamon : information des salariés en cas de cession de PME
L’obligation d’information principale de la loi Hamon est celle que doivent effectuer les employeurs avant un acte de cession. En voici les modalités. Rappel La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon », a instauré deux obligations d’information des salariés pour les sociétés commerciales de moins […]
23 octobre 2015
Loi Macron : loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Adoptée par le Parlement le 10 juillet dernier, la loi Macron a été diffusée au Journal Officiel du 8 août 2015. Elle doit être complétée par des décrets, dont la publication est planifiée pour début 2016. Travail dominical La loi Macron autorise les exceptions au repos du dimanche dans les zones commerciales (anciennes PUCE) caractérisées […]
22 octobre 2015
Loi Rebsamen relative au dialogue social
La loi relative au dialogue social et à l’emploi a été homologuée par le Conseil constitutionnel le 13 août dernier et publiée au Journal Officiel le 18 août 2015. Cette loi vise d’une part à moderniser et à faciliter le dialogue social au sein de l’entreprise et d’autre part, à améliorer la prise en considération […]
22 octobre 2015
Rupture conventionnelle : date de rupture erronée et indemnité inférieure à la loi
La rupture conventionnelle conclue entre l’employeur et le salarié exclut toute fraude ou défaut de consentement. La DIRECCTE, auprès de laquelle la demande d’homologation est effectuée, doit instruire le dossier en contrôlant notamment que le montant de l’indemnité de rupture déterminé par les parties est au moins équivalent à l’indemnité minimale de licenciement, légale ou […]