Faire travailler un auto-entrepreneur, ex-salarié de l’entreprise, ça peut coûter cher !

Régulièrement, le recours à des auto-entrepreneurs anciens salariés de l’entreprise est sanctionné pour présomption de non-salariat.

En effet, l’article L 8221-6 du Code du travail peut démontrer l’existence d’un lien de subordination juridique entre l’employeur et l’auto-entrepreneur !

Ici, une société de téléprospection téléphonique avait recours à des auto-entrepreneurs, tous anciens salariés. Suite à une enquête de l’Inspection du travail, l’entreprise a été poursuivie et sanctionnée pour travail dissimulé.

Les Juges ont ainsi établi que :

• La société imposait largement les conditions d’exécution du travail : listing de clients à démarcher, procédure commerciale à respecter rigoureusement, obligation de rendre compte des résultats des démarches téléphoniques, etc.) ;
• la société établissait elle-même les factures dont elle était débitrice envers les auto-entrepreneurs ;
• les auto-entrepreneurs, avaient conservé les mêmes fonctions que lorsqu’ils étaient salariés ;
• la date d’immatriculation des auto-entreprises correspondait précisément au début de leur mission auprès de la société ;
• les auto-entrepreneurs n’avaient pas d’autres clients.

Les gérants sont ainsi condamnés chacun à 3 000 € d’amende et la société à 15 000 € d’amende avec sursis.

En conclusion, soyons vigilants sur le recours à l’auto-entreprenariat ! La requalification de travail salarié peut avoir de lourdes conséquences financières :

• requalification en contrat de travail + rappel de salaire,
• licenciement sans cause réelle et sérieuse,
• redressement URSSAF,
• infraction de travail dissimulé,
• etc.

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Source : Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-85.638.