Social

Un établissement recevant du public (ERP) désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel (article R123-2 du Code de construction et de l’habitation). Les ERP sont classés en […]

Le calendrier d’adaptation et de mise aux normes doit être transmis aux autorités de tutelle pour le 27 septembre prochain. L’éventuelle mise aux normes n’est pas requise pour cette date. Votre syndicat professionnel, vos instances représentatives… vous ont probablement informés avec insistance de cette nouvelle réglementation. Nous vous proposons cependant une information complète à ce […]

Les frais supplémentaires de repas pris régulièrement sur le lieu d’exercice de l’activité par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux sont déductibles du résultat quand la distance entre ce lieu et le domicile empêche la prise du repas à domicile et sous réserve que ces frais soient justifiés par […]

Deux nouvelles aides à l’embauche sont applicables. L’ « Aide TPE Jeunes Apprentis » pour les entreprises ayant embauché à compter du 1er juin et l’ « Aide à la 1ère Embauche » pour les contrats signés à compter du 9 juin 2015. Aide TPE Jeunes Apprentis C’est une aide réservée aux apprentis mineurs à la date de signature du […]

Portabilité automatique et gratuite de la prévoyance : nouveautés applicables au 1er juin 2015 Après la portabilité automatique et gratuite de la mutuelle en juin 2014, c’est aux risques lourds (invalidité, incapacité et décès) que s’applique à présent la règle de la portabilité. Depuis le 1er juin 2015, les salariés privés involontairement d’emploi ont maintenant un […]

Les entreprises ayant embauché leur premier salarié à compter du 9 juin 2015 bénéficient d’une aide temporaire de 4 000 euros. C’est une aide transitoire à l’embauche, mise en place pour une période d’un an au bénéfice des très petites entreprises.     LES ENTREPRISES CONCERNEES Sont concernés les Très Petites Entreprises qui embauchent leur […]

La loi Hamon, depuis le 1er novembre 2014, a mis en place une obligation d’information des salariés et un droit de préemption en cas de cession de l’entreprise. Cette loi devait faire l’objet d’aménagements. Cette règle ne s’appliquerait plus désormais que lorsque l’employeur envisage une cessation d’activité. Si cette disposition est confirmée, nous reviendrions aux […]

Le statut d’auto-entrepreneur doit être manié avec précaution. Dans un climat économique difficile, les employeurs peuvent parfois reconsidérer leur façon de travailler en faisant notamment appel à des travailleurs non salariés. Lorsqu’une personne physique ou morale est légitimement immatriculée au répertoire des métiers (pour les artisans), au registre du commerce et des sociétés (pour les […]

Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme que dans les cas suivants : par accord des parties, suite à la signature d’un contrat à durée indéterminée par le salarié, en cas de force majeure, en cas d’inaptitude établie par le médecin du travail, en cas de faute grave de l’employeur […]

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes a instauré une protection contre le licenciement du père dont l’enfant vient de naître : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut […]

Il est rappelé qu’un tel système de vidéosurveillance peut être mis en place dans les zones commerciales (grandes surfaces, galeries commerciales, bijouteries, boulangeries, pharmacies, restaurants,…) et ce pour garantir la sécurité des biens et des personnes. Ces dispositifs sont placés à titre dissuasif ou pour permettre d’identifier les éventuels auteurs de vols ou d’agressions. Il […]

Les entreprises adaptées (EA) et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) peuvent prétendre, sous conditions, à deux aides : une aide au poste forfaitaire et une subvention spécifique. Un décret et un arrêté du 25 février 2015, attendus depuis la loi du 28 juillet 2011, changent les composantes de la subvention spécifique. […]