Social

Cette obligation entrera réellement en vigueur à partir du 1er septembre 2016 Le décret cité en référence oblige les entreprises à effectuer de façon dématérialisée leurs demandes de contrats de professionnalisation auprès des organismes collecteurs [OPCA] sur le portail consacré à l’alternance, à partir du 1er septembre 2016. Les décisions d’accord ou de refus de […]

L’obligation d’information principale de la loi Hamon est celle que doivent effectuer les employeurs avant un acte de cession. En voici les modalités. Rappel La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon », a instauré deux obligations d’information des salariés pour les sociétés commerciales de moins […]

Adoptée par le Parlement le 10 juillet dernier, la loi Macron a été diffusée au Journal Officiel du 8 août 2015. Elle doit être complétée par des décrets, dont la publication est planifiée pour début 2016. Travail dominical La loi Macron autorise les exceptions au repos du dimanche dans les zones commerciales (anciennes PUCE) caractérisées […]

La loi relative au dialogue social et à l’emploi a été homologuée par le Conseil constitutionnel le 13 août dernier et publiée au Journal Officiel le 18 août 2015. Cette loi vise d’une part à moderniser et à faciliter le dialogue social au sein de l’entreprise et d’autre part, à améliorer la prise en considération […]

La rupture conventionnelle conclue entre l’employeur et le salarié exclut toute fraude ou défaut de consentement. La DIRECCTE, auprès de laquelle la demande d’homologation est effectuée, doit instruire le dossier en contrôlant notamment que le montant de l’indemnité de rupture déterminé par les parties est au moins équivalent à l’indemnité minimale de licenciement, légale ou […]

Expression du pouvoir de direction de l’employeur, le règlement intérieur représente un réel outil de régulation dans l’entreprise. Il doit toutefois respecter un cadre légal très précis. La constitution d’un règlement intérieur au sein de l’entreprise requiert de la rigueur et une bonne maîtrise des règles applicables en la matière, tant dans la rédaction de […]

Combien de temps faut-il retravailler pour qu’un ex-TNS récupère des droits à chômage ? La réponse est 4 mois ou plus précisément… Vous devez justifier de périodes d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi effectuées dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage. Conditions d’affiliation pour une ouverture de droits : […]

Le cas est rare mais peut se présenter : pour des raisons quelconques, des salaires ne sont pas payés et la dette devient prescrite. Qu’en est-il des cotisations et droits à retraite ? Suite à une erreur matérielle ou encore parce que le salarié n’est pas venu prendre son chèque comme cela est parfois le cas […]

Cet arrêt montre que même en cas de fermeture ultérieure de l’entreprise, la clause de non-concurrence s’applique toujours ! La clause de non-concurrence a pour fonction d’éviter qu’un salarié ne concurrence provisoirement son ancien employeur et est associée à des modalités jurisprudentielles, dont une compensation financière obligatoire. Ici se posait la question du devenir de […]

Dans certaines limites, les frais professionnels octroyés aux salariés ne sont pas soumis à cotisations sociales. Souvent rencontrées dans le secteur du bâtiment par exemple, les indemnités forfaitaires pour frais professionnels sont exonérées en 2015 à raison des montants suivants : Désignation des indemnités Montant pour 2015 (en €) Frais de repas : ·     salarié travaillant […]

Comme tous les ans, la GMP est fixée. GMP 2015 (idem 2014) : 796,08 Euros soit 66,34 €/mois répartis ainsi : 25,17 € part salariale et 41,17 € part patronale. La Garantie Minimale de Point concerne les salariés cadres dont le salaire annuel brut est inférieur à 41 913,84 €. Le prix d’achat de points retraite Arrco […]

À partir du 1er juin 2015 sont entrées en vigueur les nouvelles règles portant sur la portabilité de la prévoyance. Ces dispositions concernent les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité. Jusqu’à présent, c’est l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 qui était utilisé. Seules les entreprises touchées par l’ANI étaient concernées […]