Social

Une nouvelle obligation sociale pour les entreprises de plus de 50 salariés. Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place une Base de Données Économiques et Sociales (BDES ou « base de données unique ») : depuis le 14 juin 2014, pour les entreprises d’au moins 300 salariés, à partir du 14 juin […]

Sauf pour les agences d’intérim, le prêt de main d’œuvre à but lucratif est illégal ! Il est courant, notamment dans les groupes, de mettre des salariés à disposition, d’une filiale à une autre par exemple. Attention, cette mise à disposition, qui doit être occasionnelle, doit se faire à l’Euro l’Euro, c’est à dire sans […]

La cotisation FNGS (Fonds National de Garantie des Salaires) ne bouge pas ! Il est même projeté, semble-t-il, de la baisser, ce qui serait plutôt bon signe. Le Conseil d’Administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui a eu lieu le 2 juillet 2015, le taux de […]

L’ordonnance du 18 juin 2015 simplifie les déclarations sociales des employeurs : Le seuil maximal d’effectif permettant aux entreprises d’utiliser le Titre emploi-service entreprises, et aux associations à but non lucratif d’utiliser le chèque emploi associatif (CEA), passe de 9 à 19 salariés. A partir du 1er janvier 2016, lorsque l’employeur emploiera l’un de ces […]

L’apprentissage est accessible aux jeunes de 16 à 25 ans, au début de leur contrat (des dérogations sont prévues pour les jeunes de 15 ans ou de plus de 25 ans). Le contrat d’apprentissage doit respecter des conditions de forme spécifiques, sous peine de nullité de la convention (mentions obligatoires, enregistrement auprès de la Chambre […]

Un établissement recevant du public (ERP) désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel (article R123-2 du Code de construction et de l’habitation). Les ERP sont classés en […]

Le calendrier d’adaptation et de mise aux normes doit être transmis aux autorités de tutelle pour le 27 septembre prochain. L’éventuelle mise aux normes n’est pas requise pour cette date. Votre syndicat professionnel, vos instances représentatives… vous ont probablement informés avec insistance de cette nouvelle réglementation. Nous vous proposons cependant une information complète à ce […]

Les frais supplémentaires de repas pris régulièrement sur le lieu d’exercice de l’activité par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux sont déductibles du résultat quand la distance entre ce lieu et le domicile empêche la prise du repas à domicile et sous réserve que ces frais soient justifiés par […]

Deux nouvelles aides à l’embauche sont applicables. L’ « Aide TPE Jeunes Apprentis » pour les entreprises ayant embauché à compter du 1er juin et l’ « Aide à la 1ère Embauche » pour les contrats signés à compter du 9 juin 2015. Aide TPE Jeunes Apprentis C’est une aide réservée aux apprentis mineurs à la date de signature du […]

Portabilité automatique et gratuite de la prévoyance : nouveautés applicables au 1er juin 2015 Après la portabilité automatique et gratuite de la mutuelle en juin 2014, c’est aux risques lourds (invalidité, incapacité et décès) que s’applique à présent la règle de la portabilité. Depuis le 1er juin 2015, les salariés privés involontairement d’emploi ont maintenant un […]

Les entreprises ayant embauché leur premier salarié à compter du 9 juin 2015 bénéficient d’une aide temporaire de 4 000 euros. C’est une aide transitoire à l’embauche, mise en place pour une période d’un an au bénéfice des très petites entreprises.     LES ENTREPRISES CONCERNEES Sont concernés les Très Petites Entreprises qui embauchent leur […]

La loi Hamon, depuis le 1er novembre 2014, a mis en place une obligation d’information des salariés et un droit de préemption en cas de cession de l’entreprise. Cette loi devait faire l’objet d’aménagements. Cette règle ne s’appliquerait plus désormais que lorsque l’employeur envisage une cessation d’activité. Si cette disposition est confirmée, nous reviendrions aux […]