Social

En attendant une réforme de cette loi, l’ANSA vient de préciser un point important. Revenant sur sa précédente théorie, l’ANSA considère que l’information préalable des salariés (dite loi Hamon) n’intéresse que les projets de cessions majoritaires. Donc, quand le propriétaire d’une participation, représentant plus de 50% des parts d’une SARL ou des actions ou des […]

Le licenciement à l’amiable n’est envisageable que dans le cadre de la rupture conventionnelle. La Cour de Cassation, dans un arrêt du mois d’octobre dernier, vient d’indiquer que la rupture conventionnelle est une procédure obligée pour tous ceux qui souhaitent casser un CDI à l’amiable. Ainsi, l’employeur et le salarié s’étaient séparés d’un commun accord […]

Dispositif concernant jusqu’à présent les entreprises de moins de 50 salariés, ce soutien à l’apprentissage sera accessible à un plus grand nombre. Suite à l’annonce de François HOLLANDE pour le développement de l’apprentissage, cette nouvelle aide, résultant de l’article L 3243-1-1 nouveau du Code du travail, permettra à toute entreprise de moins de 250 salariés […]

Lorsque des caméras filment un lieu non public, le dispositif doit être déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Si elles filment un lieu public, le dispositif doit être agréé par le Préfet du département. Par précaution et pour informer correctement les salariés, nous conseillons à nos clients d’ajouter au contrat […]

Lorsqu’un salarié est obligé d’utiliser son véhicule personnel pour raisons professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique doit être utilisée selon son objet –et donc exonérée de cotisations sociales au titre des frais professionnels– dans le cadre déterminé par les barèmes kilométriques annuellement diffusés par l’administration fiscale (arrêté du 20 décembre 2002, art. 4). Un arrêté du 26 […]

Le stagiaire n’est pas un travailleur classique. Voici les caractéristiques et règles de ce statut particulier : droits, convention, durée, rémunération,… Les stages sont inclus à un parcours pédagogique scolaire ou universitaire. Ils ne peuvent donc pas avoir pour but l’exécution d’un travail régulier comme sur un poste de travail permanent de l’entreprise. Le stage ne […]

Depuis 2008, année de sa mise en place, la rupture conventionnelle représente une part grandissante par rapport aux autres types de rupture du contrat de travail. Voici les règles et modalités de ce dispositif et son articulation avec le licenciement et les procédures disciplinaires. La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de conclure […]

La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail est-elle valide lorsqu’elle est signée pendant une période de protection liée à la maternité ? Oui, répond la Cour de cassation, consolidant la réponse rendue par la cour d’appel de Lyon. Ainsi, les juges rejettent l’application des dispositions de l’article L 1225-4 du Code du travail qui […]

Dans un arrêt du 23 mars 2015, la Cour d’Appel de Limoges rappelle que l’inscription au RSI est obligatoire pour les travailleurs indépendants. Cet arrêt s’ajoute à de nombreuses décisions récentes de juridictions françaises. Il se rattache à la logique de la jurisprudence de la Cour de Cassation et de la Cour de justice de […]

Pour exercer son mandat, le représentant du personnel a droit à un crédit d’heures de délégation, assimilées à du temps de travail. Elles sont payées à l’échéance usuelle, avec la rémunération habituelle. Si l’employeur suspecte une utilisation inappropriée des heures prises dans le cadre du crédit, il doit malgré tout les payer à échéance. Ce […]

Le CDD est par principe un contrat à risque ! Dans cette affaire, une salariée engagée par deux contrats à durée déterminée d’usage (CDD) au poste de formatrice a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Les Juges du fond ont rejeté cette demande au […]

Fin de contrat : attention au formalisme ! Les sanctions peuvent être lourdes. L’employeur doit transmettre au salarié, lors de son départ de l’entreprise et quel que soit la cause de la rupture du contrat (démission, licenciement, fin de CDD, etc.), une attestation à destination du Pôle Emploi pour lui permettre d’accéder à ses droits d’assurance chômage […]