SOCIETE CIVILE : Agrément des héritiers
SOCIETE CIVILE : Agrément des héritiers
Posté le dans Gestion de patrimoine, Juridique par ComptaCom.
SOCIETE CIVILE : Agrément des héritiersDans les statuts d’une société civile, il était prévu que les héritiers en ligne directe d’un associé décédé devenaient associés lorsqu’ils étaient agréés par une décision unanime des associés.
Le conjoint d’un associé décédé avait recueilli les parts sociales dans son patrimoine et précisait que n’étant pas héritier en ligne directe, il n’avait pas à être agréé par les autres associés qui avaient refusé de l’agréer.
La Cour de Cassation précise que le conjoint survivant devait être agréé pour détenir la qualité d’associé de la société. En effet, elle en déduit que les héritiers autres que ceux en ligne directe, tel que le conjoint survivant, ne pouvaient devenir associés que s’ils étaient agréés par les associés survivants.
Il est important de faire attention quant à la rédaction des statuts sur les clauses de cessions et de transmission des parts sociales.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire