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Société de personne : activité exercée dans la société

Société de personne : activité exercée dans la société

Illustration de la complexité de ce régime : a ici été jugé par la Cour que les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en sa qualité d’héritier ou de donataire de la nue-propriété des parts d’une SNC dans laquelle il exerce son activité ont par nature un caractère professionnel et sont donc déductibles des revenus professionnels.

Source : CAA Paris du 4 juillet 2013 n° PA 03592.

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