Société de personnes : changement d’activité

Les sociétés de personnes et groupements de personnes assimilés ne relèvent pas, en principe, de l’impôt sur les sociétés et leurs bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu au nom personnel des associés. Mais ces structures peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du Code général des impôts. Cette option est définitive.

Le Conseil d’Etat précise que de nombreuses modifications statutaires (dénomination, siège social, objet social,…) et le changement d’activité réelle n’entraînaient pas l’invalidation de l’option en faveur de l’impôt sur les sociétés exercée par la société ou le groupement. Ces transformations n’entraînent en effet pas la disparition de la personne morale à laquelle l’option est liée. L’option subsiste donc aussi longtemps que la société existe.

Par contre, ces modifications sont susceptibles d’entraîner la cessation de l’entreprise dont l’activité était exercée jusqu’alors au sens fiscal et l’imposition immédiate des bénéfices réalisés par la société.

Il y a donc une différenciation à établir entre la société et l’entreprise (ici, ce terme se réfère à l’activité exercée par la société).

Source : Conseil d’Etat, 11 juin 2014 n°347355.