Société dissoute : transfert du droit au bail
Société dissoute : transfert du droit au bail
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Société dissoute : transfert du droit au bailLa dissolution d’une société unipersonnelle, ayant comme associé unique une personne morale, entraîne une transmission universelle de patrimoine de la société à l’associé personne morale sans qu’il y ait lieu à liquidation.
La dissolution d’une société louant des locaux commerciaux entraîne la transmission universelle du patrimoine, incluant notamment le droit au bail, à l’associé se substituant à la société dissoute.
Le bailleur ne peut donc pas faire valoir la cession du bail qui aurait dû être soumise à autorisation par le bailleur prévu dans le contrat de bail.
En cas de transmission universelle de patrimoine, la transmission du droit au bail se fait automatique et n’est pas qualifié en une cession.
Le bail peut prévoir que le transfert, la cession ou la transmission du bail peut être soumis à autorisation par le bailleur.
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