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Sous-location d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyers pour 2013

Sous-location d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyers pour 2013

La location ou sous-location, nue ou en meublé, d’une partie de l’habitation principale est exonérée d’impôt sur les revenus lorsque :

  • d’une part les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale,
  • et que d’autre part le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.

 Cette seconde condition est réputée remplie quand en 2013 le loyer au m² ne dépasse pas :

  • 181 € en Ile de France,
  • 132 € dans les autres régions.

Source : BOI-BIC-CAAMP-40-20.

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