Accéder au menu


Sous-location d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyers pour 2013

Sous-location d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyers pour 2013

La location ou sous-location, nue ou en meublé, d’une partie de l’habitation principale est exonérée d’impôt sur les revenus lorsque :

  • d’une part les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale,
  • et que d’autre part le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.

 Cette seconde condition est réputée remplie quand en 2013 le loyer au m² ne dépasse pas :

  • 181 € en Ile de France,
  • 132 € dans les autres régions.

Source : BOI-BIC-CAAMP-40-20.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.