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Sous-traitance et dissimulation d’emploi

Sous-traitance et dissimulation d’emploi

Pour rappel, constitue de la dissimulation d’emploi salarié :

  • l’absence de déclaration préalable à l’embauche,
  • la non remise d’un bulletin de paie ou d’un bulletin ne comportant pas le nombre d’heures réellement effectuées,
  • le prêt de main d’œuvre non formalisé par une convention et un avenant au contrat de travail, la mise à disposition de personnel à but lucratif,
  • un faux statut (exemple : stagiaire, travailleur indépendant, auto-entrepreneur...),
  • mais également tout recours à une entreprise qui ne déclare pas son personnel, le donneur d’ordres se substituant à l’entrepreneur en cas de défaillance.

 Les sanctions à l’encontre de la personne physique sont celles-ci : amende jusqu’à 45 000 Euros, emprisonnement, confiscation de matériel, interdiction de marchés publics, publication du jugement...

Les sanctions à l’encontre de la personne morale sont celles-ci : amende de 225 000 Euros, dissolution et fermeture de l’établissement.

Recourir à un sous traitant nécessite beaucoup de précautions : en effet, le donneur d’ordres peut se retrouver complice de travail dissimulé.

Pour tout contrat d’une valeur supérieure à 3 000 Euros, le donneur d’ordres peut, en effet, être inquiété et devoir s’acquitter, au titre de la solidarité financière, des rémunérations, indemnités et cotisations sociales non versées au titre des salariés dissimulés par le sous traitant indélicat. Le salarié dissimulé dont le contrat de travail sera rompu pourra prétendre à une indemnité minimale de 6 mois de salaires.

Le donneur d’ordres peut encourir, comme le sous traitant, des sanctions financières lourdes : outre le rappel de cotisations sur une possible évaluation forfaitaire minimale de 6 smics mensuels si aucun élément ne permet de connaître la rémunération du salarié non déclaré, une annulation rétroactive sur 5 ans des exonérations et cotisations, un refus des aides à l’emploi durant 5 ans.

En outre, en cas d’emploi d’un salarié étranger sans titre, il peut être amené à supporter solidairement la contribution spéciale à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, de la contribution aux frais de réacheminement, du salaire et de ces accessoires dus à l’étranger sans titre, des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail.

 D’autres sanctions sont également applicables : notamment l’absence de garantie en cas de malfaçon sur les travaux et la mise en responsabilité en cas d’accident du travail.

Quelles sont donc les précautions à prendre lorsque l’on fait appel à une entreprise ?

Pour toute commande d’un montant supérieur à 3 000 Euros, il convient d’exiger :

  • une attestation d’envoi des déclarations sociales et de paiement des cotisations pour les salariés. la validité de cette attestation peut être contrôlée sur le site de l’URSSAF (www.urssaf.fr) grâce à un code de sécurité qui figure sur l’attestation,
  • un extrait K bis, une carte justifiant de l’inscription au registre des métiers ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d’inscription,
  • une attestation sur l’honneur certifiant que les salariés de nationalité étrangère employés pour l’exécution du contrat sont titulaires d’une autorisation de travail (liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à autorisation de travail), une attestation sur l’honneur du dépôt des déclarations fiscales obligatoires

Tous les 6 mois, il est conseillé de procéder à un nouveau contrôle.

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