Sport : enseigner une pratique sportive contre rémunération : il faut se déclarer !
Sport : enseigner une pratique sportive contre rémunération : il faut se déclarer !
Posté le dans Métiers par ComptaCom.
Sport : enseigner une pratique sportive contre rémunération : il faut se déclarer !Les personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entrainer ses pratiquants contre rémunération doivent se déclarer auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale.
L’arrêté cité en référence vient du publier un formulaire qui remplace le modèle type de l’annexe II-12 de l’article A 212-176 du Code du sport.
Source : articles R 21-85 et R 212-87 du Code du Sport, article NOR SPOV1327275A du 23 octobre 2013.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire