Suppression de la déclaration effort construction
Suppression de la déclaration effort construction
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Suppression de la déclaration effort constructionLa déclaration n°2080 (ou 2080 A) concernant la participation des employeurs à la participation – construction, souvent imparfaitement nommée « 1% logement » est supprimée, ce à compter de la participation dû en 2014.
Les bases de cette taxe seront désormais déclarées sur la DADS ou la DAS 2 et en cas d’insuffisance de versement auprès d’un organisme habilité, la cotisation de substitution à verser auprès de l’Etat (2% au lieu de 0,45%) sera déclarée et payée avec l’imprimé n°2485 utilisé en matière de taxe d’apprentissage.
Source : Ordonnance du 28 février 2014, n°2014-275.
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