Suppression du crédit d’impôt apprentissage « junior »

La loi pour la refondation de l’école du 8 juillet 2013 a supprimé la formation d’apprenti junior depuis le 10 juillet 2013. Le champ d’application du crédit d’impôt apprentissage se voit donc impacté par cette disposition.

Jusqu’à la promulgation de la loi, deux crédits d’impôt apprentissage coexistaient : le crédit d’impôt apprentissage général et le crédit d’impôt apprentissage junior.

Le premier permet aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition et employant des apprentis de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 1 600 Euros par apprenti employé depuis au moins un mois. Ce montant est porté à 2 200 Euros lorsqu’il s’agit d’un apprenti handicapé, d’un apprenti employé par une entreprise portant le label « entreprises du patrimoine vivant » ou d’un apprenti ayant signé son contrat d’apprentissage dans le cadre du dispositif d’apprentissage junior ou à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion. Ce crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel minorées des aides publiques et s’impute sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle elle a employé des apprentis. L’excédent éventuel est remboursé.

Depuis les exercices ouverts en 2006, le second permettait aux entreprises accueillant des élèves en stage dans le cadre d’un parcours d’initiation à certains métiers de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 100 euros par élève accueilli dans la limite annuelle de 26 semaines. Le crédit d’impôt était ainsi plafonné à 2 600 euros annuels par apprenti.

Le crédit d’impôt apprentissage junior pouvait se cumuler au crédit d’impôt apprentissage général.

La loi pour la refondation de l’école ayant mis fin au dispositif de formation d’apprenti junior, le crédit d’impôt apprentissage junior est donc supprimé à compter des exercices clos à compter du 10 juillet 2013. Il en va de même pour la majoration du crédit d’impôt apprentissage général à 2 200 Euros lorsque l’apprenti avait signé un contrat d’apprentissage dans le cadre du dispositif d’apprentissage junior.

Rappels :

• Apprentis concernés : apprentis dont le contrat est régi par les dispositions des articles L. 117-1 à L. 117-18 du Code du travail et a été conclu depuis au moins un mois. Il s’agit du contrat de travail par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à un jeune travailleur en formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis. L’apprenti s’oblige lui à travailler pour cet employeur pour la durée du contrat et à suivre sa formation en centre et en entreprise. Des dispositions particulières sont prévues pour les apprentis qui font l’objet d’un accompagnement personnalisé (article L. 322-4-17-2 du Code du travail), les apprentis handicapés, les apprentis employés par une entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » et les apprentis qui ont signé leur contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.
• Calcul du crédit d’impôt : le crédit d’impôt est fonction du nombre moyen d’apprentis sous contrat avec l’entreprise depuis au moins un mois en distinguant les apprentis « normaux » des apprentis soumis à des dispositions particulières. Ce calcul se fait sur l’année civile. Exemple : une entreprise a employé en 2013 un apprenti A du 1/01/2013 au 31/12/2013 (12 mois), un apprenti B du 1/01/2013 au 30/04/2013 (4 mois) et un apprenti C bénéficiant d’un accompagnement personnalisé du 1/08/2013 au 31/12/2013 (5 mois). 1 600 Euros x nombre moyen annuel d’apprentis (A et B) : 1 600 x 16/12 = 2 128 Euros 2 200 Euros x nombre moyen annuel d’apprentis (C) : 2 200 x 5/12 =924 Euros Crédit d’impôt : 2 128 + 924 =3 052 Euros.
• Plafonnement du crédit d’impôt : le crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis minorées des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l’entreprise.
• Utilisation du crédit d’impôt : il est imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a employé des apprentis. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, il est imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivant celle prise en compte pour le calcul du nombre moyen annuel d’apprentis. Pour les entreprises soumises à l’IS, l’imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt. Exemple : une entreprise a un exercice s’étendant du 1/03/2006 au 28/02/2007. Le calcul des apprentis se fait sur 2006 et le crédit d’impôt s’imputera sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos le 28/02/2007.
• Obligations déclaratives : entreprises relevant de l’IR : déclaration spéciale n°2079-A-SD annexée à la déclaration de résultat. Entreprises soumises à l’IS : déclaration spéciale n°2079-A-SD déposée auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde de l’IS de l’exercice.

Source : Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013, article 56.