Suppression du Fiben 40
Suppression du Fiben 40
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Suppression du Fiben 40Le Fiben 40 concernait les entrepreneurs ayant déjà connu une procédure collective (liquidation judiciaire) au cours des cinq dernières années.
Inutile de préciser que ce fichage Banque de France, systématiquement consulté par les établissements financiers, interdisait de fait l’accès au crédit pour les entrepreneurs concernés.
Désormais les dirigeants d’entreprise et entrepreneurs individuels qui auront connus une seule défaillance d’entreprise au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés. Et ceux qui sont actuellement fichés ne devraient plus le rester.
Source : décret 2013-799 JO 07 septembre 2013.
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