Syntec : convention collective
Syntec : convention collective
Posté le dans Social par ComptaCom.
Syntec : convention collectivePour rappel, la Cour de Cassation avait considéré le 24 avril 2013 que la convention SYNTEC ne permettait pas d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait jours.
De telles conventions étaient donc devenues nulles. Des négociations sont en cours pour formaliser un nouveau cadre à ces forfaits.
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La protection des salariés en forfait jour est (peut-être) assurée par le biais d’accords de branche. Il faut donc vérifier cela et si ce n’est pas le cas, cette lacune peut-être corrigée par l’accord d’entreprise.