Accéder au menu


Syntec : convention collective

Syntec : convention collective

Pour rappel, la Cour de Cassation avait considéré le 24 avril 2013 que la convention SYNTEC ne permettait pas d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait jours.

De telles conventions étaient donc devenues nulles. Des négociations sont en cours pour formaliser un nouveau cadre à ces forfaits.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


0 commentaires à cet article : “Syntec : convention collective”

Convention.fr

La protection des salariés en forfait jour est (peut-être) assurée par le biais d’accords de branche. Il faut donc vérifier cela et si ce n’est pas le cas, cette lacune peut-être corrigée par l’accord d’entreprise.

Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.