TABAC : demande d’indemnité de fin d’activité des débitants de tabac
TABAC : demande d’indemnité de fin d’activité des débitants de tabac
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TABAC : demande d’indemnité de fin d’activité des débitants de tabacCe nouvel arrêté, en vigueur depuis le 25 juillet dernier, vient compléter le décret n° 2013-541 évoqué il y a quelques semaines dans les présentes lignes concernant l’IFA : indemnité de fin d’activité ainsi que l’aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.
Notamment :
- l’IFA classique est attribuée dans la limite de 160 dossiers par an ;
- l’IFA rurale est attribuée dans la limite de 200 dossiers par an.
Rappelons que ces deux aides concernent, schématiquement, les communes de moins de 500 habitants ainsi que les départements frontaliers et autres départements en difficulté.
Source : arrêté du 16 juillet 2013.
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