Commerce de biens

Le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité est étendue aux produits connectés, aux contenus et services numériques. Cette extension est logique compte tenu de la place qu’ils occupent désormais dans nos vies ! Quels produits sont visés ? Quel est le contenu de cette garantie de conformité ? On vous explique toutes les […]

Les SEL et SFPL concernés doivent mettre à jour leurs statuts. Elles ont jusqu’au 22 mars 2019 pour le faire.

La Cour des Comptes vient de rendre un rapport dans lequel figurent 3 grands axes.

A compter du 1er janvier 2017, plusieurs changements vont être mis en place : -entrée en vigueur du paquet neutre -hausse des commissions nettes pour les débitants : 7,5% en 2017 au lieu de 6,9%, soit 0,6% pour tous les produits du tabac à l’exception du cigare (qui passe de 7% à 7,5%). -Nouvelle taxe pour les […]

Un nouveau cahier des charges précisant les nouvelles dispositions sur le tabac a été fixé par arrêté le 9 novembre dernier.

Mise en place d’un nouveau contrat d’avenir pour les débitants de tabac

Dans le but de diversifier les activités des buralistes, la prime de service public de proximité ne sera pas reconduite en 2017.

Plusieurs dates sont à retenir en attendant les nouvelles ordonnances sur le paquet de cigarettes neutre.

Ces arrêts du Conseil d’Etat fixent en principe définitivement et a priori en attendant la loi Macron, la question de l’ouverture dominicale des magasins de bricolage, en l’autorisant ! Rappelons tout d’abord que le Code du Travail (articles L 3132-12 et R 3132-12) admet le travail le dimanche dans les commerces « dont le fonctionnement ou […]

Les magasins de vente au détail de biens sont assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) basée sur la surface de vente de commerce de détail. Pour les « drive », comme les commerces de vente par internet, les surfaces de stockage des marchandises à emporter ne sont pas des surfaces accessibles à […]

A partir de 2015, l’achat de tabac à distance est interdit (article 1810 du CGI) et puni de peines de prison pouvant aller de un à cinq ans, en cas d’infraction commise en bande organisée. C’est l’Administration des Douanes qui restera en charge des contrôles et de la lutte contre ces trafics dans ce domaine. […]

Le régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabacs (RAVGDT) permet à chaque gérant (le caractère intuitu personnae du mandat est ici décisif) ‎d’acquérir chaque année un certain nombre de points, déterminé par les volumes de tabac vendus ainsi que les tranches de remise (le coefficient est dégressif, plus la remise acquise est importante, […]