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La garantie légale de conformité étendue au numérique

La garantie légale de conformité étendue au numérique

Le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité est étendue aux produits connectés, aux contenus et services numériques. Cette extension est logique compte tenu de la place qu’ils occupent désormais dans nos vies ! Quels produits sont visés ? Quel est le contenu de cette garantie de conformité ? On vous explique toutes les modalités.

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

Cette garantie légale existe déjà pour protéger les consommateurs lors de l’achat d’un bien physique. Pendant une période de 2 ans après l’achat, chacun peut exiger, sans frais supplémentaires, le remplacement ou la réparation d’un produit non conforme à sa destination. Si cela s’avère impossible, le vendeur doit procéder au remboursement.

La conformité ne vise pas seulement le dysfonctionnement. La garantie couvre plus largement l’usage attendu du produit ou une divergence entre les qualités et les performances annoncées par le vendeur et la réalité.

A défaut de réponse dans les 30 jours après la demande, l’acheteur peut exiger le remboursement intégral du bien ou une réduction du prix tout en conservant le produit.

Quelles nouveautés en 2022 ?

L’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 étend cette garantie de conformité aux produits et services numériques tels que :

  • Les smartphones,
  • Les applications mobiles,
  • Les jeux vidéo en ligne,
  • Les appareils domotiques,
  • Les abonnements à des contenus numériques (TV, radio, musique),
  • Les services de vidéo à la demande (SVOD), etc.

Le délai de 2 ans concerne exclusivement les produits neufs. Pour le marché de l’occasion, la garantie, initialement de 6 mois, passe à 12 mois le 1er janvier 2022. Pour les abonnements, la garantie joue pour toute la durée du service souscrit.

Le vendeur est tenu de fournir les mises à jour relatives à la conformité des produits et services. Il doit également indiquer la durée pendant laquelle il s’engage à fournir ces mises à jour.

Si vous êtes commerçant dans le secteur du numérique, contactez votre expert-comptable pour faire le point sur vos engagements, vos responsabilités et les risques liés à votre activité.

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