Tabac : vente à distance
Tabac : vente à distance
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Tabac : vente à distanceA partir de 2015, l’achat de tabac à distance est interdit (article 1810 du CGI) et puni de peines de prison pouvant aller de un à cinq ans, en cas d’infraction commise en bande organisée.
C’est l’Administration des Douanes qui restera en charge des contrôles et de la lutte contre ces trafics dans ce domaine.
Sources : articles 1810 et 1811 du CGI, article 18 de la directive européenne sur les produits du tabac du 03 avril 2014.
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