Tabac : la remise compensatoire versée plus tôt

Le décret du 19 avril 2013 précisant les nouvelles modalités de liquidation et de paiement de la remise compensatoire (n° 2013-3321 a été publié au Journal officiel le 21 avril dernier. Disponible sur le site Internet Légifrance, il remplace l’article 12 du décret du 30 décembre 2011 (n° 201172801) et stipule que la remise compensatoire due au titre d’une année est liquidée et payée selon les modalités suivante si un premier acompte est verse au mois d’avril un deuxième est versé au mois de septembre et le paiement du solde intervient au cours du premier trimestre de l’année suivante. Le montant de chaque acompte est de 30% de la remise compensatoire due au débitant au titre de l’année précédente. Depuis la mise en place du troisième contrat d’avenir début 2012, ce complément de rémunération n’était payé qu’au cours du premier trimestre de l’année suivante. Il complète les chiffres d’affaires tabac en baisse d’au moins 10% par rapport à 2002 des débitants entrés en fonction avant le 1er janvier 2012.
La remise compensatoire étant destinée à terme à n’être attribuée qu’aux seuls débits implantés dans des départements frontaliers ou reconnus en difficulté, son taux de compensation diminue progressivement pour les autres débits jusqu’en 2014.