Tabac : publicité indirecte

Source : cassation criminelle du 23 avril 2013, n° 12-82-327.

De par la fameuse loi Evin, la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ainsi que toute dstribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle sont interdits (cf. Code de la Santé publique, article L 3511-3). Est également prohibée toute forme de communication commerciale destinée à promouvoir directement ou indirectement le tabac.
Dans cette affaire une association anti-tabac avait fait citer à comparaitre un fabricant de tabac, pour publicité indirecte en faveur du tabac, qui avait fait distribuer sur des plages, dans le cadre d’une opération publicitaire, des cendriers jetables destinés à recueillir les mégots de cigarettes et sur lesquels figuraient les références de son site web, ceci sous couvert d’une sensibilisation à la protection de l’environnement.

Le Juge, constatant que le fabricant tant sur les cendriers incriminés que sur son site n’a fait aucune publicité pour une de ses marques mais renvoyait soit au site gouvernemental www.tabac.gouv.fr ou à des informations relatives à la protection de l’environnement, déboute l’association de ses demandes, les éléments constitutifs de l’infraction n’étant pas réunis : la distribution sur des plages de cendriers de poche par un fabricant de tabac dans le cadre de la protection de l’environnement ne constitue pas une publicité indirecte en faveur du tabac.