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Taxe additionnelle à la CVAE contestée avant le 11 juillet 2012

Taxe additionnelle à la CVAE contestée avant le 11 juillet 2012

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est majorée d’une taxe additionnelle pour frais de Chambre de Commerce et d’Industrie. Cette taxe additionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, sans que le législateur en ait défini les modalités de recouvrement. Ces modalités, instaurées seulement par la 2e loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-958 du 16 août 2012, art. 39, I), s’appliquent aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.

L’Administration fiscale a considéré, dès l’origine, que cette taxe additionnelle devait obéir aux mêmes modalités de recouvrement que la CVAE. Le Conseil constitutionnel a donc été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité.

La taxe additionnelle contestée avant le 11 juillet 2012 est contraire à la Constitution. Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter du 28 mars 2013, date de la publication de la décision du Conseil, et peut être invoquée à l’encontre des impositions contestées avant le 11 juillet 2012, date à laquelle le législateur a défini les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle.

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