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Taxe additionnelle à la CVAE

Taxe additionnelle à la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est majorée d’une taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie. Cette taxe additionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, sans que le législateur en ait défini les modalités de recouvrement. Ces modalités, instaurées seulement par la 2e loi de finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-958 du 16 août 2012, art. 39, I), s’appliquent aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité le 17 avril 2013. Dans sa décision du 21 juin 2013, le Conseil constitutionnel a appliqué le principe suivant lequel le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé à la condition de poursuivre un but d’intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions.
Ainsi, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 39 de la 2e loi de finances rectificative pour 2012 conforme à la Constitution.
Seules sont donc admises les réclamations faites par les contribuables avant le 11 juillet 2012.

Source : Décision n°2013-327 QPC du 21 juin 2013 du Conseil constitutionnel.

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