Taxe foncière agricole sur les propriétés bâties : une exonération sous conditions !

Le Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bâtiments qui servent aux exploitations agricoles. Cette exception nécessite de réunir quelques conditions. Ainsi, une société ne peut pas bénéficier d’une exonération de taxe foncière agricole pour un bâtiment qui n’a rien d’agricole d’après l’administration…

Utiliser un bâtiment pour un usage agricole permet d’obtenir une exonération de la taxe foncière

Le 6° de l’article 1382 du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties  pour “les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes”.

Dans ces mêmes conditions, cette exonération bénéficie également aux sociétés coopératives agricoles, aux associations syndicales à objet exclusivement agricole, aux syndicats professionnels agricoles, aux sociétés d’élevage, aux GIE constitués entre exploitants agricoles ou encore aux sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des  exploitations agricoles de ces mêmes associés.

Le CGI prévoit également que l’exonération se maintient lorsque le bâtiment ne remplit plus sa fonction agricole sans avoir un nouvel autre usage (cela concerne principalement les bâtiments qui ne trouvent pas preneur à la suite du départ en retraite de l’exploitant agricole et restent ainsi inutilisés).

Taxe foncière agricole : qu’est-ce qu’un bâtiment affecté à un usage agricole ?

L’exonération de TFPB s’applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c’est à dire :

• à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ;
• ou qui constituent le prolongement d’une activité agricole.

Le Conseil d’État a réaffirmé la définition du bâtiment agricole dans une décision du 4 avril 2023.

Une société, qui exerce une activité de producteur-grainier, demande à bénéficier de l’exonération de taxe foncière. Cela concerne un bâtiment dans lequel elle sèche, trie, calibre, égrène et conditionne des semences qu’elle vend ensuite à ses clients.

L’administration fiscale et le Tribunal administratif, refusent l’exonération, estimant que l’édifice ne répond pas à la définition d’un bâtiment à usage agricole. La société porte l’affaire devant le Conseil d’État qui lui donne raison.

En cas de doute sur la nature des bâtiments et par conséquence sur l’imposition ou non à la taxe foncière agricole, consultez votre expert-comptable agriculture.