Taxe foncière : exonération des outillages et moyens d’exploitation
Taxe foncière : exonération des outillages et moyens d’exploitation
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Taxe foncière : exonération des outillages et moyens d’exploitationSelon l’article 1381-1 du CGI, les aménagements faisant corps avec les bâtiments imposables à la taxe foncière entrent dans la base d’imposition. Par contre les matériels et outillages d’exploitation et autres moyens d’exploitation qui participent directement à l’activité industrielle de l’établissement et sont dissociables des immeubles (article 1382-11 du CGI) sont exonérés de taxe foncière.
Ainsi en a jugé le Conseil d’Etat à propos d’une installation de lutte contre l’incendie équipant un établissement industriel de fabrication de meubles. Au cas d’espèce cette installation n’était pas spécifique à l’activité, était démontable et pouvait être utilisée en cas d’affection de l’immeuble à d’autres usages : l’exonération prévue au 1382-11 du CGI ne pouvait donc trouver à s’appliquer.
Source : Conseil d’Etat du 25 septembre 2013.
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