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Téléprocédures TVA

Téléprocédures TVA

Depuis le 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent télédéclarer et télérégler leur TVA, quelque soit le montant de leur chiffre d’affaires. Il en va de même pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 230 000 Euros HT.

A compter du 1er octobre 2013, l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA est étendue aux entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 80 000 et 230 000 Euros HT.

A compter du 1er octobre 2014, l’obligation sera généralisée à toutes les entreprises sans condition de chiffre d’affaires.

A noter que les entreprises soumises aux téléprocédures TVA doivent également utiliser ce procédé pour la transmission de leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

Rappels :

Chiffre d’affaires de référence :

  • Entreprises assujetties à la TVA et à l’IS : ligne FL libellée « chiffre d’affaires net » du formulaire 2052 ou somme des données inscrites aux lignes 210, 214 et 218 du formulaire 2033-B ;
  • Entreprises assujetties à la TVA et à l’IR :
  • BIC : ligne FL libellée « chiffre d’affaires net » du formulaire 2052 pour le régime réel normal ou somme des données inscrites aux lignes 210, 214 et 218 du formulaire 2033-B pour le régime réel simplifié ;
  • BNC : ligne AD libellée « montant des recettes » du formulaire 2035 A ;
  • BA : ligne FR libellée « montant net du chiffre d’affaires » du formulaire 2146 pour le régime du bénéfice réel normal ou sommes des lignes EA à EE du formulaire 2139-B pour le régime réel simplifié agricole ;
  • Revenus fonciers : total de la colonne 6 libellée « montant des loyers encaissés pour le compte des associés » du formulaire 2071 et de la ligne 5 libellée « total des recettes » du formulaire 2072 ;
  • Entreprises assujetties à la seule TVA : somme des opérations imposables et non imposables à la TVA indiquées sur les formulaires CA3 ou CA12.
  • Exercice de référence :
  • Entreprises non soumises à l’IS : obligation le 2e mois suivant la clôture de l’exercice au titre des opérations du 1er mois suivant la clôture de l’exercice si le chiffre d’affaires de l’avant-dernier exercice clos dépasse le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures (désormais 80 000 euros HT).
  • Entreprises soumises à l’IS : obligation depuis le 1er octobre 2012 pour les opérations du mois de septembre 2012.
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