Titres acquis par voie de distribution gratuite à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves ou de primes : c’est la date d’origine qui compte !
Titres acquis par voie de distribution gratuite à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves ou de primes : c’est la date d’origine qui compte !
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Titres acquis par voie de distribution gratuite à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves ou de primes : c’est la date d’origine qui compte !En cas d’acquisition de titres par voie de distribution gratuite à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves ou de primes, la durée de possession se décompte à partir de la date d’acquisition des droits initiaux et non celle de l’attribution gratuite.
Lorsque les titres cédés qui ont été attribués gratuitement se rapportent à des titres anciens acquis à des dates différentes, il convient, pour le calcul de la durée de détention, de répartir le nombre de titres attribués gratuitement au prorata du nombre de titres de même nature acquis aux diverses dates d’acquisition.
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Y a t-il un texte de loi précis confirmant ce point ?
J’avais trouvé le même texte que votre article ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7655-PGP mais il date d’avant la nouvelle loi de finance et surtout semble destiné uniquement aux cessions faites par des dirigeants lors de leur départ en retraite (ce qui n’est pas mon cas).
Cordialement