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TLPE : publication des tarifs maximum pour 2014

TLPE : publication des tarifs maximum pour 2014

article L 2333-7 du Code général des collectivités territoriales

A compter du 1er janvier 2014 toutes les communes taxant la publicité devront appliquer le tarif de droit commun prévu à l’article L. 2333-9 du CGCT.

Ainsi, aux termes de l’arrêté du 10 juin 2013, les tarifs maximaux prévus au 1er du B de l’article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2ème et au 3ème du même article L.2333-9 s’élèveront en 2014, par mètre carré et par an, à:

  • 15,2 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants,
  • 20,2 € dans les communes et les établissements publics de cooperation intercommunale compris entre 50 000 et 199 999 habitants
  • 30,4 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 200 000 habitants

Les tarifs maximaux prévus à l’article L. 2333-10 du CGCT s’élèveront en 2014 à:

  • 20,2 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus,
  • 30,4 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de cooperation intercommunale de 200 000 habitants et plus.

Source : arrêt du 10 juin 2013.

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