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TOM : son taux doit être en rapport avec le coût du service

TOM : son taux doit être en rapport avec le coût du service

De part cet arrêt un contribuable pourrait obtenir la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TOM) s’il peut prouver que son taux est disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées par la commune dans le domaine.

Source : Conseil d’Etat du 31 mars 2014.

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