Transfert de licence IV : passe à ton voisin !
Transfert de licence IV : passe à ton voisin !
Posté le dans BIC, Juridique par ComptaCom.
Transfert de licence IV : passe à ton voisin !La désertification des campagnes impose parfois certaines adaptations. Ainsi, le transfert de dernière licence IV vers une autre commune est désormais possible.
L’article L 3332-11 du Code de la santé publique autorise désormais le transfert d’un dernier débit de boissons de 4ème catégorie vers une autre commune du même département, même lorsqu’il s’agit de la dernière licence de la commune.
L’UMIH avait effectivement demandé cet assouplissement. Auparavant, si la commune ne disposait plus que d’un débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie, il ne pouvait être transféré en dehors de la commune.
Attention, ce transfert ne peut se faire qu’avec l’avis favorable du Maire de la commune concernée !
Des questions à ce sujet ? Contactez nos experts.
Source : article 49 de la loi MACRON (08.2015).
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