Transformation de SARL : rapport du Commissaire à la transformation
Transformation de SARL : rapport du Commissaire à la transformation
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Transformation de SARL : rapport du Commissaire à la transformationLa transformation d’une SARL en une autre forme de société doit être précédée d’un rapport du Commissaire aux Comptes sur la situation de la société (article L223-43 alinéa 3 du code de commerce).
Le rapport du Commissaire doit être établi en cas de transformation d’une SARL en toute autre forme de société. Ledit rapport n’a pas à être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
Sources : Rep.Nachury : AN 25 mars 2014 p.2852 n°30656.
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