Transmettre sa déclaration d’impôt sur le revenu en mode EDI : Une simplification efficace à instituer.

Dans quelques jours la période des déclarations de revenus va prendre fin.

Plus de deux millions de contribuables, commerçants, artisans, professionnels libéraux, chefs d’entreprise, salariés et retraités ont  fait traiter par un expert comptable leurs déclarations d’impôt sur le revenu. Malheureusement, une grande partie de ces déclarations n’aura pu être fournie aux services fiscaux sous forme électronique, alors que ce mode de transmission est plébiscité par ses utilisateurs. Une solution simple pourrait pourtant être mise en place pour régler ce problème.

Pour l’expliquer, arrêtons-nous sur les possibilités de transmission électronique de données vers l’administration fiscale.

L’Echange de Données Informatisées (EDI) :

Depuis les années 1990, l’administration fiscale, les professionnels de l’expertise comptable et les éditeurs de logiciels ont développé la possibilité de transmettre de nombreuses déclarations fiscales en mode EDI.

Ce mode de transmission qui consiste à produire une déclaration fiscale sous forme d’un fichier informatique normalisé à partir d’un logiciel dédié, et à transmettre par internet ce fichier à l’administration est aujourd’hui généralisé pour presque toutes les déclarations fiscales des professionnels. Il présente en effet de nombreux avantages, dont les plus significatifs sont les suivants :

– Réduction des délais de transmission et de traitement des informations.

– Gain de productivité  pour l’administration qui n’a plus à saisir les informations,

– Gain d’efficacité  en limitant ainsi les erreurs de saisie et des réclamations inutiles.

– Traçabilité des déclarations transmises grâce aux accusés de réception électroniques.

– Gain de temps et absence de coût d’impression et de frais postaux pour les cabinets comptables

L’Echange de Formulaires Informatisé (EFI)

En parallèle de l’EDI, l’administration fiscale a également développé  L’EFI.

Dans ce processus, les contribuables remplissent leurs obligations fiscales en ligne sur le site de l’administration : www.impôt.gouv.fr.

Les avantages de ce processus sont globalement les mêmes que ceux du mode EDI. Cependant, il présente un inconvénient notable dans la mesure où il s’adresse à un public très large et non professionnel.

Ce mode ne dispose pas d’accès en cours de saisie aux données historiques du dossier, ni d’états comparatifs entre les revenus déclarés sur différentes années, ni des automatismes et des liens avec d’autres logiciels et base de données.

Or si le mode EDI est prévu pour les déclarations de revenu professionnelles, seul le mode EFI est possible pour les déclarations d’impôt sur le revenu.

En raison de leur complexité plus de 2 millions de déclarations de revenus sont remplies chaque année par les cabinets d’expertise comptable. Et de très nombreuses autres sont remplies par d’autres professionnels tels que les établissements bancaires, les notaires, les avocats, les conseillers en gestion de patrimoine…  De plus, les délais de dépôt des déclarations de revenus sont différents suivant le mode d’envoi.

En effet le délai pour l’envoi de la déclaration au format « papier » a été fixé pour 2013 au 27 mai alors qu’en EFI, celui-ci  est repoussé au mois de juin (date variable suivant les départements).

Cette situation conduit à des décisions regrettables en termes d’efficacité. En effet les professionnels ont le plus grand intérêt à utiliser les logiciels très productifs des éditeurs spécialisés.

Ils doivent donc réaliser le maximum de déclarations avant le 27 mai, imprimer les déclarations afin de les joindre à celles envoyées par l’administration. Ce qui oblige ensuite  l’administration à ressaisir ces mêmes déclarations !

Après la date du 27 mai, pour les déclarations restantes les professionnels saisissent une 1^ère fois les informations sur leurs logiciels et ressaisissent ces données une 2^ème fois en mode EFI.

 Conclusion

Une ouverture du mode EDI aux déclarations d’impôts sur le revenu serait donc un progrès significatif et bienvenu pour la gestion des déclarations de revenus traitées par les cabinets d’expertise comptable et les autres professionnels

L’administration fiscale verrait aussi sensiblement diminuer le nombre de déclarations de revenu sous forme papier qu’elle reçoit encore et gagnerait en efficacité, d’autant plus que ces déclarations sont en général les plus complexes et les plus volumineuses.