Transmettre son exploitation agricole

La transmission de son exploitation est une étape très importante dans la vie d’un chef d’entreprise. De nombreuses démarches administratives, juridiques et sociales sont à entreprendre. Il convient également de chiffrer préalablement quelles en sont les conséquences fiscales et sociales.

Une bonne préparation et une organisation sans failles sont nécessaires. Nous vous proposons de découvrir les points clés de cette réussite.

Quelles sont les différentes manières de transmettre son exploitation ?

Un cédant se retrouve généralement dans une des trois hypothèses suivantes :

1. Conserver la propriété de son exploitation et la louer via un bail de 9 ans, ou un bail à long terme
2. Céder à un descendant, un conjoint ou un collatéral son exploitation par donation simple (dans la limite de 100 000 € par enfant), par donation entre époux ou par donation-partage
3. Céder son exploitation par la vente (partielle ou intégrale) de l’exploitation

Quelles sont les étapes essentielles d’une transmission d’exploitation ?

Transmettre son exploitation est un processus long qui nécessite d’être anticipé.

Il convient en effet de s’assurer de la transmissibilité de son exploitation, savoir si elle est reprenable et viable pour le repreneur, chercher ce repreneur, connaître ses propres droits à la retraite mais aussi vérifier qu’il n’y aura pas d’empêchement à la reprise sur le plan foncier, être apte à définir une offre de reprise chiffrée et très claire et enfin avoir la capacité à se présenter et présenter l’offre de manière positive.

Pour être éclairé sur tous ces points, il est indispensable d’échanger avec ses proches, son entourage, ses partenaires. Ceux-ci vous aideront à connaître les démarches nécessaires à la bonne réussite de votre projet de transmission.

Quels sont les acteurs publics à votre disposition et formalités administratives à réaliser ?

Le Point Information Transmission (PIT)

Chaque département met à disposition des exploitants un PIT afin de les orienter et de les conseiller sur les questions clés à se poser lors d’un tel projet : droit à la retraite, date de cession, stratégie à mettre en place, obligations, démarches bancaires, etc.

Les Chambres d’Agriculture

Tout exploitant agricole doit déclarer son intention de cesser son activité via le formulaire de Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité Agricole (DICAA), rendu obligatoire par la loi d’avenir de 2014.

La DICAA est adressée par la MSA 4 ans avant l’âge légal de départ en retraite d’un exploitant. Ce dernier doit la renvoyer à la Chambre d’Agriculture de son département au moins 3 mois avant son départ effectif en retraite. À sa réception, la Chambre d’agriculture transmet un exemplaire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) qui le retourne en LRAR à l’expéditeur.

Le remplissage et la transmission de ce formulaire est importante car, dans certaines conditions particulières, une dérogation temporaire de poursuite d’activité totale ou partielle peut être accordée tout en percevant déjà sa pension de retraite.

Un conseiller anime dans chaque Chambre d’agriculture un Répertoire Départ Installation (RDI) afin de rapprocher cédants et repreneurs et de créer les annonces de transmission-reprise.

Les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER)

Pour mémoire, il s’agit de sociétés anonymes sans but lucratif chargées de missions d’intérêt général, sous la tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances. Elles couvrent le territoire français métropolitain et les 3 DOM.

Dans le cas d’une vente d’exploitation, les SAFER, interviennent pour la diffusion de l’annonce, les examens de candidatures, le recrutement des futurs repreneurs, ils peuvent aussi jouer un rôle dans la détermination du prix de cession.

Evaluer le potentiel de son exploitation est déterminant pour définir l’offre de cession d’une exploitation. Il s’agit ici de réaliser un audit de l’exploitation afin de déterminer les atouts et contraintes de l’exploitation.

Un événement dédié : « La Quinzaine de la transmission – reprise

Du 18 novembre au 2 décembre 2022, les Chambres d’Agriculture organisent la 7^ème édition de la Quinzaine de la Transmission-Reprise. L’objectif de cet événement est de sensibiliser aux enjeux du renouvellement des générations agricoles et de valoriser les actions d’accompagnement disponibles.

En effet, il est estimé que d’ici 2026, plus d’un tiers des exploitants agricoles français (soit plus de 160 000 personnes) seront en âge de pouvoir prendre leur retraite en France.

Durant cette période, de nombreuses manifestations seront organisées : speed-dating, forums, réunions d’informations, formations, etc.

Dans ce cadre, ComptaCom propose en partenariat avec la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire, des rendez-vous gratuits et ouverts à tous sur le thème de la valorisation d’une exploitation agricole.

Ces rendez-vous se dérouleront le lundi 28 novembre, dès 14 h, à Laval. Un formulaire d’inscription est à votre disposition afin d’y participer.

Nos experts agricoles sont à votre disposition afin de vous accompagner dans votre projet de transmission d’exploitation agricole.