Transmission d’entreprise : information des salariés
Transmission d’entreprise : information des salariés
Posté le dans Social par ComptaCom.
Transmission d’entreprise : information des salariésLes sociétés commerciales de moins de 250 salariés devraient désormais présenter tous les 3 ans les possibilités de reprise par les salariés. Les salariés devraient être informés au préalable des cessions d’au minimum 50% des parts sociales d’une SARL ou des actions d’une SA, dans des conditions prévues par décret (2 mois avant, obligation de discrétion…).
A ce jour, le décret n’est pas encore paru.
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