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Transport : vol en ULM pour réaliser des photographies aériennes

Transport : vol en ULM pour réaliser des photographies aériennes

Les faits : un ULM, appartenant à une association qui gère un aéro-club, s’écrase peu après son décollage, causant le décès du pilote et de son passager. Ce dernier devait réaliser des photographies aériennes à l’occasion de ce vol.
 
La question et l’enjeu : ce vol s’apparentait-il à un contrat de transport ? Auquel cas ‎la responsabilité de l’association aurait pu être engagée en qualité de transporteuse aérienne.
 
Non, répond la cour car le vol avait pour objet la réalisation, par le passager, de photographies aériennes et non simplement un déplacement d’un point A vers un point B. Donc pas de conclusion d’un contrat de transport aérien.
 
Source : Arrêt de cassation du 15 janvier 2014 n° 12-12.159.

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