TVA : les préservatifs au taux réduit de 5,5% au 1er janvier 2014.
TVA : les préservatifs au taux réduit de 5,5% au 1er janvier 2014.
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
TVA : les préservatifs au taux réduit de 5,5% au 1er janvier 2014.À compter du 1er janvier 2014 le taux réduit de TVA, finalement maintenu à 5,5%, est étendu à l’ensemble des préservatifs masculins et féminins. Cette extension concerne également les trousses de prévention de la contamination par le virus du sida ou des hépatites.
Source : BOI TVA LIQ 30-10-50 et BOI TVA LIQ 30-10-60.
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