Accéder au menu


TVA : les préservatifs au taux réduit de 5,5% au 1er janvier 2014.

TVA : les préservatifs au taux réduit de 5,5% au 1er janvier 2014.

À compter du 1er janvier 2014 le taux réduit de TVA, finalement maintenu à 5,5%, est étendu à l’ensemble des préservatifs masculins et féminins. Cette extension concerne également les trousses de prévention de la contamination par le virus du sida ou des hépatites.

Source : BOI TVA LIQ 30-10-50 et BOI TVA LIQ 30-10-60.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.