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TVA : location de terrains aménagés

TVA : location de terrains aménagés

Les activités de location ou touchant plus généralement l’immobilier sont complexes en matière de TVA. Cet arrêt en est une nouvelle illustration. Selon cet arrêt constitue une location de terrains aménagés ou de locaux, soumis de plein droit à la TVA, la location de terrains pourvus (par le propriétaire donc) des aménagements nécessaires à l’exercice de l’activité commerciale du locataire, au cas d’espèce celle d’auto-école.

 
Source : Conseil d’Etat du 26 décembre 2013, n° 360124.

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