Suppression de l’attestation de TVA pour les travaux dans les logements

Contexte

Depuis 1999, une des conditions pour bénéficier d’un taux réduit de TVA (5.5 % ou 10 %) sur les travaux effectués sur un logement achevé depuis plus de 2 ans était d’établir une attestation (hors simplification pour les montants inférieurs à 300 € TTC). La loi de finances pour 2025 vient de supprimer cette attestation et de la remplacer par une certification du client, sur le devis ou la facture, que les conditions d’application du taux réduit ou intermédiaire sont remplies.

La Loi de finances pour 2025 modifie uniquement l’attestation. Elle ne modifie en rien les règles d’application de ce régime dérogatoire.

Sources

Article 41 de la Loi de finances pour 2025

Nouvelles obligations

Le client doit certifier, sur le devis ou la facture, que les prestations réalisées remplissent bien les conditions d’application du taux réduit ou du taux intermédiaire.

L’administration ne s’est pas encore prononcée sur le contenu de cette mention. Elle pourrait être « Je certifie que les travaux réalisés se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et respectent les autres conditions prévues pour bénéficier du taux réduit de TVA à 10 % (ou à 5.5 %) ».

Ces documents sont établis en double exemplaire. Il est préférable de faire signer cette clause sur le devis afin de la posséder au moment de l’émission de la facture, au risque de ne jamais l’obtenir si elle figure sur la facture.

Le prestataire de travaux doit joindre un exemplaire du devis ou de la facture à sa comptabilité.

Le client doit conserver un exemplaire du devis ou de la facture jusqu’au 31 décembre de la 5^ème année suivant :

• La réalisation des travaux lorsqu’il s’agit de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien (10 %) ;
• L’émission des factures lorsqu’il s’agit de travaux d’amélioration de la qualité énergétique (5.5 %).

Date d’application

La suppression de l’obligation de produire une attestation s’applique depuis le 16 février 2025 (lendemain de la publication de la loi).

Pour les travaux en cours à cette date, la certification peut être apportée directement sur le devis ou la facture.

Sanction pour le client

En cas d’erreur sur le taux appliqué en raison d’une faute du client, celui-ci est tenu solidairement au paiement du complément de taxe manquant. C’est le cas, s’il a certifié que les conditions d’application sont remplies alors que ce n’est pas le cas.