Suppression de l’attestation de TVA pour les travaux dans les logements

Une des conditions pour facturer à un taux réduit de TVA (5.5 % ou 10 %) les travaux effectués sur un logement achevé depuis plus de 2 ans était d’obtenir du client une attestation. La Loi de finances pour 2025 vient de supprimer cette attestation et de la remplacer par une certification du client sur le devis ou la facture.

Suppression de l’attestation

Certains travaux immobiliers, réalisés sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, peuvent bénéficier, sous conditions, de la TVA :

• Au taux intermédiaire de 10 % lorsqu’il s’agit de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien ;
• Au taux réduit de 5.5 % lorsqu’il s’agit de travaux d’amélioration de la qualité énergétique.

Sous réserve de la simplification accordée pour les travaux de réparation et d’entretien inférieurs à 300 € TTC, la fourniture par le client au prestataire d’une attestation était obligatoire (modèle 1300-SD ou 1301-SD). A défaut d’obtenir cette attestation, ou si cette attestation était incomplète ou inexacte, la TVA s’appliquait au taux normal de 20 % sur l’ensemble des travaux réalisés.

La Loi de finances pour 2025 vient de supprimer cette attestation.

Nouvelles obligations du client et du prestataire

À titre de simplification des démarches administratives, l’attestation est remplacée par une simple mention sur le devis ou sur la facture des travaux effectués.

Ainsi, le client doit certifier, sur le devis ou sur la facture, que les prestations réalisées remplissent bien les conditions d’application du taux réduit ou du taux intermédiaire.

L’administration ne s’est pas encore prononcée sur la formulation de cette mention. Elle pourrait être « Je certifie que les travaux réalisés se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et respectent les autres conditions prévues pour bénéficier du taux réduit de TVA à 10 % (ou à 5.5 %) ».

Ces documents sont à établir en double exemplaire. Il nous semble préférable de faire signer cette clause sur votre devis afin de la posséder au moment de l’émission de votre facture. Vous risquez de ne jamais la recevoir si vous la demandez sur votre facture.

L’entreprise doit joindre un exemplaire du devis ou de la facture à sa comptabilité.

Le client doit conserver un exemplaire du devis ou de la facture jusqu’au 31 décembre de la 5^ème année suivant :

• La réalisation des travaux lorsqu’il s’agit de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien (TVA à 10 %) ;
• L’émission des factures lorsqu’il s’agit de travaux d’amélioration de la qualité énergétique (TVA à 5.5 %).

En cas d’erreur sur le taux appliqué en raison d’une faute du client, celui-ci est tenu solidairement au paiement du complément de taxe manquant. C’est le cas, s’il a certifié que les conditions d’application sont remplies alors que ce n’est pas le cas.

Une mesure applicable depuis le 16 février 2025

La suppression de l’obligation de détenir une attestation s’applique depuis le 16 février 2025.

Pour les travaux en cours à cette date, la certification peut être apportée directement sur le devis ou la facture.

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