Devis : quelles sont les bonnes pratiques pour les professionnels ?

Certains professionnels ont l’obligation d’émettre un devis en amont de leur prestation. Ce devis précise l’étendue des missions et le tarif correspondant, mais aussi le délai de réalisation, les conditions de paiement, etc. En l’absence de contrat, le devis devient le document essentiel entre un professionnel et son client. Faisons un tour d’horizon des obligations concernant les professionnels et le devis.

Quels professionnels ont l’obligation d’établir un devis ?

Il n’existe pas d’obligation générale d’établir un devis. La rédaction d’un devis est toutefois obligatoire pour certaines prestations ou situations :

• prestations de services complexes comme les travaux ;
• prestations intellectuelles complexes ;
• vente d’un bien sur mesure (vêtement, automobile, cuisine, etc.) ;
• déménagement ;
• services à la personne d’un montant supérieur à 100 euros TTC par mois (ou à la demande du client si le montant est inférieur).

Les prestations de dépannage à domicile, de réparation et d’entretien dans l’équipement de la maison et le bâtiment font aussi obligatoirement l’objet d’un devis pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols, travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers.

L’établissement d’un document écrit est obligatoire entre un professionnel et un consommateur particulier lorsque le montant de la prestation dépasse 1 500 euros. Cet écrit peut prendre la forme d’un devis signé, d’un bon de commande ou d’un contrat.

Dans les commerces, l’obligation d’affichage des prix offre l’information préalable nécessaire aux clients.

Bon à savoir

Les professionnels de santé doivent également remettre un devis à leurs patients lorsque les honoraires des actes et prestations facturés lors de la consultation dépassent 70 euros.

Quel est le rôle d’un devis ?

Le devis permet au client de contracter en toute connaissance de cause avec un professionnel. Il offre donc une information importante au client.

Sur le plan juridique, le devis consiste en une offre de contracter. Le professionnel s’engage par le devis qu’il a établi, de manière ferme et précise. Toutefois, le client n’est pas engagé par le devis tant qu’il ne l’a pas accepté, pendant sa période de validité. Si le client n’accepte pas le devis pendant cette période, l’offre est caduque.

Si le client signe, le devis approuvé sécurise le professionnel. Le devis devient alors une preuve d’engagement de payer le prix de la prestation, sauf contestation de la réalisation. Le professionnel est alors tenu d’effectuer toutes les prestations décrites dans le devis, au prix indiqué et dans les délais mentionnés.

Bon à savoir :

Le prix final des travaux dépasse le coût estimé dans le devis ? Le client n’a pas l’obligation de payer un complément, sauf si une clause d’indexation insérée au devis prévoit cette hausse. Toute augmentation liée à une hausse des coûts de main-d’œuvre ou des matériaux est alors acceptable.

Quelles mentions obligatoires dans un devis professionnel ?

Un devis professionnel s’établit par écrit. Il peut comporter une mention manuscrite “devis reçu avant l’exécution des travaux”. Une date et une signature marquent l’acceptation du client.

Le devis comporte certaines mentions obligatoires :

• Date du devis et durée de validité ;
• Coordonnées du professionnel ;
• Coordonnées du client ;
• SIREN de l’entreprise ;
• Lieu d’exécution des prestations ;
• Date de début des travaux ;
• Conditions de paiement, de livraison ou d’exécution ;
• Description des prestations et/ou des produits avec quantité et prix unitaire ;
• Prix de la main-d’œuvre (taux horaire ou forfait) ;
• Mention du caractère gratuit ou payant du devis ;
• Montant total HT (hors taxes), taux de TVA applicables et montant TTC (toutes taxes comprises).

L’absence des mentions obligatoires fait encourir une amende de 1 500 euros au professionnel.

En général le devis est gratuit. C’est même obligatoire pour certaines situations comme les services à la personne ou les déménagements.

Dans les autres cas, un professionnel peut rendre l’établissement de son devis payant, au prix qu’il souhaite, pour amortir les frais de déplacement, de temps passé et d’étude. Si le devis est payant, le professionnel doit informer le client au préalable. En pratique, le coût du devis sera déduit du montant de la facture définitive lorsque le client donne son accord.

La rédaction du devis se fait donc avec minutie. Consultez un expert-comptable pour vous accompagner dans vos démarches.